Conditions générales d’utilisation

1. DÉFINITIONS

Lorsque les termes ci-dessous sont utilisés avec une majuscule, il est renvoyé à leur définition.

• Administrateur : personne, service ou société en charge de l’administration du Site, de son exploitation et de la mise en œuvre des moyens nécessaires à son fonctionnement, agissant sur instructions de la Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY.

• Contenu : toutes informations, tous éléments et/ou médias, quel qu’en soit le format, destinés à être diffusés sur le Site.

• Exploitation : maintien en conditions opérationnelles du Site.

• Incident : interruption non planifiée ou dégradation de la qualité d’un service informatique fourni en ligne sur le Site.

• Parties : désigne ensemble les Utilisateurs du Site et Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY.

• Services : ensemble des services rendus en ligne par Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY aux Utilisateurs au moyen du Site.

• Site : ensemble de documents structurés, nommés « pages web » composés de contenus de nature et de format divers (texte, image, son, vidéo, etc.), animés par des logiciels et stockés sur un serveur connecté au réseau de l’internet et constituant le support technique de l’adresse url susvisée dans les mentions légales ci-dessus.

• Utilisateur : toute personne physique légitimement connectée au Site, agissant dans le cadre professionnel.

2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes « Conditions générales d’utilisation » (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout Utilisateur peut utiliser les Services fournis par la Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY via le Site.

3. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur du Site.

4. OPPOSABILITÉS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes CGU pourront être modifiées par la Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY toutes les fois qu’elle l’estimera nécessaire, ce que l’Utilisateur accepte expressément par avance. La Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY met en ligne et rend accessible sur le Site toute nouvelle version des Conditions générales d’utilisation.

5. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

MODE DE PREUVE

Dans leurs relations, les Parties s’engagent à correspondre, sous réserve des cas particuliers impliquant l’émission d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par la voie du courrier électronique. Tout envoi par courriel constituera un mode de preuve acceptable pour l’établissement de tous faits, actes et actions de chacune d’elles.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Il n’est consenti au bénéfice de l’Utilisateur aucune limitation de responsabilité ni de garantie au titre d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes Conditions générales d’utilisation.

En conséquence, l’Utilisateur sera responsable de tout dommage, en ce inclus les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux ou accessoires, physiques et/ou moraux, matériels et/ou immatériels, qu’il pourrait causer aux autres Parties ou aux tiers par l’utilisation des Services ou la connexion au Site.

La Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY met en œuvre les meilleurs moyens pour assurer l’exactitude des contenus informations diffusées sur le Site. Il appartient toutefois aux seuls Utilisateurs de vérifier les informations diffusées, la Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY ne s’engageant à aucune garantie à ce titre. Sa responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée en cas d’inexactitude ou caractère incomplet d’une information figurant sur le Site.

NON RENONCIATION

Le fait que la Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ou acquiesce tacitement à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par la Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY aux droits qui découlent pour elle de ladite clause ou à son exécution ultérieure.

MANQUEMENT AUX PRÉSENTES CGU

Toute utilisation contraire du Site et de ses fonctionnalités, contraire à leur objet et leur finalité, est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes CGU et comme telle susceptible d’entraîner une suspension du compte Visiteur se rattachant à l’Utilisateur, temporaire ou définitive, à l’appréciation de la Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY est titulaire exclusive (ou licenciée par le titulaire) de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle présents sur le Site et notamment des droits d’utilisation, d’affichage, d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction relatifs à tout objet composant le Site, en ce compris les chartes graphiques, les titres, les formes, les plans du Site, les textes, les articles, les analyses et écrits, les documentations, les photographies, les images, les vidéos ou tous autres contenus informationnels et/ou téléchargeable, ainsi que les marques et logos mis en ligne par la Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY.

Le Site ainsi que son Contenu sont protégés par la loi française sur les droits d’auteurs et les droits voisins (articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), lesquels interdisent la reproduction totale ou partielle, sans le consentement de la Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY, de ces différents éléments constitutifs.
C’est pourquoi l’Utilisateur s’engage à respecter les droits d’auteurs, droits de marque et droits du producteur de base de données, chaque Utilisateur reconnaissant que les bases de données constituées par la Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY sont sa propriété exclusive.

La Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY ne consent à l’Utilisateur qu’un simple droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur l’ensemble des contenus édités sur le Site ainsi qu’une autorisation de reproduction sous forme numérique sur l’appareil qui sert à la consultation du Site à des fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation de l’internaute.

L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit à transférer ou céder les informations obtenues à partir du Site et s’interdit de créer toute œuvre dérivée à partir du Contenu du Site.

Le Site et ses composants constituent une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, modification, transmission, traduction ou plus généralement toute exploitation du Site et de ses composants techniques ou graphiques, sont strictement interdits sans l’autorisation préalable de la Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY.

La fourniture des Services n’emporte aucune cession ni aucune concession d’aucun des droits de propriété intellectuelle, à l’exception du droit, pour un Utilisateur, d’utiliser les Services fournis par la Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY en ligne à partir du Site, dans les limites prévues aux présentes CGU et le cas échéant au contrat que .l’Utilisateur pourrait avoir avec la Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY.

Toute violation de la présente clause s’analysera comme un acte de contrefaçon et pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la loi.

L’utilisation de liens hypertextes visant et renvoyant au Site est également soumise à l’autorisation préalable et expresse de la Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY, l’utilisateur pouvant obtenir une autorisation par courrier électronique auprès du webmaster.

7. DROIT D’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE

L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts lors de son inscription et à l’occasion de toute formalité en ligne, ces informations servant au bon fonctionnement du Site et à la bonne exécution des Services.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire l’Administrateur ou les tiers en erreur.

8. SERVICES EN LIGNE

La Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY fournit ou est susceptible de fournir au travers de son Site les services suivants à l’Utilisateur:
– Consultation de contenus et d’informations diverses ;
– Formulaires permettant la prise de contact.

– Utilisation de fonctionnalités transactionnelles : constitution d’un « panier », commandes et paiement en ligne de produits, réservation et paiement de séjours en chambre d’hôtes. Ces fonctionnalités transactionnelles font l’objet de conditions générales de vente ;

– Téléchargement de contenus ;

– Création d’un compte permettant ou pouvant permettre à l’Utilisateur :

1. d’avoir accès à son historique de commande ;
2. de modifier et gérer ses informations personnelles.

9. CONFIGURATION REQUISE

Pour utiliser convenablement le Site et ses fonctionnalités, tout Utilisateur devra disposer de logiciels qui sont régulièrement mis à jour par les éditeurs.

Les pages du Site sont responsives donc s’adaptent à toutes les définitions mais un écran d’une définition minimale de 1280 x 1024 pixels est recommandé.

L’Administrateur ne saurait garantir le transfert, le stockage ou l’impression des informations mise en ligne sur le Site depuis ou vers le système ou le poste informatique de l’Utilisateur.
L’Administrateur s’efforce de mettre en œuvre des dispositifs techniques éprouvés et susceptibles de remplir les fonctionnalités attendues du Site. Pour autant, aucune obligation de résultat ne saurait être souscrite par la Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY à cet égard au bénéfice des Utilisateurs, au titre de la sécurité et de la pérennité des informations mises en ligne, notamment en raison des aléas liés à l’utilisation et au fonctionnement des réseaux ouverts tel que le réseau internet.

Afin de satisfaire aux besoins des Utilisateurs ou d’améliorer le fonctionnement du Site, la Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY pourra en faire évoluer les fonctionnalités.

Le fonctionnement du Site pourra être interrompu momentanément sur décision de l’Administrateur à des fins de maintenance ou de sécurité. Aucune interruption ni ralentissement du fonctionnement du Site ne pourra donner lieu à réclamation de quelque nature que ce soit, ni à fortiori à indemnisation, notamment en cas de perte de connexions, de données ou d’informations de quelque nature que ce soit.

L’utilisation du Site par les Utilisateurs peut donner lieu au dépôt de « cookies ». Ces « cookies » servent notamment à l’amélioration de l’expérience utilisateur, la collecte de statistiques anonymisées et un reciblage publicitaire ultérieur (voir détail dans la politique « cookies »). Chaque Utilisateur peut refuser l’inscription de ces « cookies » sur son ordinateur lors de sa première connexion ou à tout moment en cliquant sur le lien en bas de page ou encore en choisissant l’option adaptée sur son navigateur.

10. UTILISATION CONFORME DU SITE

Tout Utilisateur s’engage à utiliser le Site et ses fonctionnalités sans chercher à passer outre les dispositifs techniques de sécurité et de protection. Il s’engage à ne pas en perturber ou paralyser le fonctionnement.

L’Utilisateur reconnu responsable de l’infection de tout ou partie du Site par des virus, vers, chevaux de Troie, bombes logiques ou tout autre dispositif technique perturbant, s’engage à en assumer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, à l’égard de la Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY ou de tout tiers qui en serait victime.

En cas d’agissements, de fautes, d’utilisations frauduleuses ou illicites du Site de sa part, l’Utilisateur s’engage à indemniser l’Administrateur de tout préjudice qu’il aurait à subir en conséquence.

La Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY peut décider de bloquer la diffusion ou procéder à la suppression de tout Contenu mis en ligne et qui contreviendrait :

–    aux lois et règlements du Droit français, aux traités internationaux, aux bonnes mœurs ;
–    au bon fonctionnement du Site ;
–    aux intérêts légitimes des autres Utilisateurs ou des tiers ;
–    à l’image, à la réputation et aux intérêts de la Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY, de ses actionnaires, de ses filiales, de ses partenaires et clients.

La Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY ne saurait à ce titre engager sa responsabilité ni devoir un quelconque dédommagement à quiconque.

11. RÉCLAMATIONS

Pour être traitée, toute réclamation portant sur le fonctionnement du Site, son contenu ou toutes autres questions doit être adressée par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY. Aucune suite ne sera donnée aux réclamations qui n’émaneraient pas d’une personne dûment identifiée et dont les coordonnées ne seraient pas précisées.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Aucun préjudice direct ou indirect, notamment commercial ou financier (perte de chiffre d’affaires, perte de marge brute, perte de chance), aucun préjudice d’image, ne saurait être indemnisé par la Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY.

13. CONFIDENTIALITÉ

Conformément au principe du secret des affaires, les Parties s’obligent à la plus grande discrétion sur toutes informations relatives à l’organisation des Services en ligne, du contenu du Site et de leurs relations en ligne.

14. PROCÉDURE AMIABLE

Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions générales d’utilisation doit, dans la mesure du possible, être réglé au moyen d’une négociation amiable entre les Parties, que la Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY s’efforcera de favoriser.

Passé un délai calendaire de 30 jours et à défaut de solution amiable, les Parties auront alors toute faculté pour saisir les juridictions compétentes.

D’un commun accord entre les parties, la présente disposition n’interdit pas l’engagement de toute éventuelle procédure d’urgence, sur requête ou en référé.

15. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas d’échec de la procédure amiable et en présence de tout litige, l’Utilisateur et la Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY seront libres de saisir le juge compétent.

16. DROIT APPLICABLE – LANGUE CONTRACTUELLE

Les CGU du Site sont régis par la Loi française, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.
La langue de lecture, de compréhension et d’interprétation des CGU est la langue française.