Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SAS VINS & HUILES DE PANERY (ou « Vendeur »), auprès de tout acheteur non professionnel, ci-après « le Client », désirant acquérir les produits proposés à la vente par la SAS VINS & HUILES DE PANERY sur son site internet www.panery.fr

Les produits présentés sur le présent site internet sont proposés à la vente pour l’ensemble de la France Métropolitaine et l’Europe. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SAS VINS & HUILES DE PANERY constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les modifications de ces Conditions Générales de Ventes sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site de la SAS VINS & HUILES DE PANERY. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui sont facturés en complément. Dans tous les cas, une facture ou une note est établie par la SAS VINS & HUILES DE PANERY et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros. La SAS VINS & HUILES DE PANERY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la SAS VINS & HUILES DE PANERY jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Vous pouvez passer commande sur www.panery.fr

La SAS VINS & HUILES DE PANERY se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Seules les personnes juridiquement responsables et capables de souscrire des contrats concernant les produits proposés par la SAS VINS & HUILES DE PANERY peuvent commander sur le site internet. Plus particulièrement et en application de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique tout client doit avoir atteint la majorité révolue de 18 ans.

Pour effectuer une commande sur le site internet www.panery.fr, le client devra préalablement s’enregistrer et communiquer à la SAS VINS & HUILES DE PANERY les informations indispensables (Nom, prénom, adresse personnelle et adresse de livraison, numéro de téléphone …) à l’attribution d’un nom de compte et d’un mot de passe permettant son identification. Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, de valider sa commande puis de procéder au paiement par carte bancaire selon une procédure sécurisée. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 4 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande figurant sur le site www.panery.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Les commandes sont fermes, définitives et non susceptibles de modification, ni d’annulation, sauf conditions fixées par l’article 6 des présentes conditions.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

ARTICLE 6 – RETRACTATION

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de sept (7) jours calendaire suivant la date de la réception ou du retrait de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les biens ou produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs et en parfait état. Les frais de retour étant à la charge exclusive du client. Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture émise lors de la livraison. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date de la livraison d’origine des produits au client.

ARTICLE 7- DISPONIBILITE

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.panery.fr et ce dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produits après passation de la commande, nous vous en informerons par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées par un transporteur indépendant sans limite de quantité, soit par transporteur ou colis postal pour 3 ou 6 bouteilles commandées. La SAS VINS & HUILES DE PANERY s’engage à faire le nécessaire pour livrer ou faire livrer les produits commandés par le client dans un délai de quinze (15) jours à compter du règlement effectif de la commande. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé pour informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été précisé. Conformément à l’article L.114-1 du code de la consommation, le client peut dénoncer toute commande supérieure à 500 euros par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat de vente est considéré comme rompu à réception par la SAS VINS & HUILES DE PANERY de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision sauf si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Dans ce cas le client exerce alors ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés au moment de la livraison. Il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique ou postal toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la SAS VINS & HUILES DE PANERY. La SAS VINS & HUILES DE PANERY remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client. La SAS VINS & HUILES DE PANERY ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à l’indisponibilité du client à la suite de plusieurs propositions de rendez-vous.

ARTICLE 9 – GARANTIE

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du code civil. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale en courrier recommandé dans le délai de trente (30) jours après réception. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SAS VINS & HUILES DE PANERY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la SAS VINS & HUILES DE PANERY ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la SAS VINS & HUILES DE PANERY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.panery.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS VINS & HUILES DE PANERY. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SAS VINS & HUILES DE PANERY.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

La SAS VINS & HUILES DE PANERY se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE PREUVE

La SAS VINS & HUILES DE PANERY archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

ARTICLE 15 – CONSOMMATION D’ALCOOL

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.